Conditions générales de vente

1. PRESENTATIONN

Nicole LEVEQUE est une formatrice indépendante, enregistrée en tant qu'organisme de formation professionnelle Siret : 809 830 524 00025  

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de ma part, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. OFFRES DE SERVICE

En cas d’acceptation par le Client de l'offre commercial, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation pourra être demandé au client.

Le prix de la prestation est révisable annuellement,

Tous les prix sont indiqués hors taxes

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation

4.REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT

Il est offert la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

5 FORMATIONS

Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprise exécutées dans les locaux du Client ou en inter dans les locaux de Nicole LEVEQUE loués ou lui appartenant.

6. ANNULATION DES FORMATIONS A L'INITIATIVE DU CLIENT

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Nicole LEVEQUE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices pourront être réclamées dans les conditions suivantes :

- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

En cas de force majeure, merci d'envoyer un justificatif (obligatoire). Les cas de force majeure sont : refus de l'employeur, retour à l'emploi, accident, décès, maladie, hospitalisation.

Pour une prise en charge à travers votre compte formation, bien lire cette partie et les CGV du site de moncompteformation.

7. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES

Modalités de passation des Commandes

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. A défaut d’un bon de commande, un mail pourra faire l’affaire ou une réservation faite par l’intermédiaire du site internet.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

8 – FACTURATION - REGLEMENT

8.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

8.2. Paiement pour les formations

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le paiement comptant (solde) doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

- le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;

- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance,

En cas de retard de paiement, Nicole LEVEQUE pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Nicole LEVEQUE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Nicole LEVEQUE

8.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat.

8.4 Paiement pour les Escape Game ou expérience de réalité virtuelle

Payable comptant directement à la reservation, par CB, chèque ou virement.

9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE NICOLE LEVEQUE

La responsabilité de Nicole LEVEQUE ne peut en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. En cas de formation dans l'Entreprise du CLIENT, il appartient au CLIENT et à lui seul d’assurer, sous sa propre responsabilité, la sauvegarde régulière (et en particulier préalablement à la réalisation des Services par Nicole LEVEQUE) et complète des données utilisées sur son matériel informatique. Nicole LEVEQUE ne pourra en conséquence être tenue pour responsable, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, pour toutes pertes, destructions ou endommagements des données du Client.

10. FORCE MAJEURE

Nicole LEVEQUE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident.

11. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale transmise par Nicole LEVEQUE au Client.

Nicole LEVEQUE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

12. COMMUNICATION

Le Client professionnel (uniquement) accepte d’être cité par Nicole LEVEQUE comme client de ses offres de services. elle peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Nicole LEVEQUE.

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Nicole LEVEQUE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Cergy Pontoise.

15. PROTECTION DES LIBERTES INDIVIDUELLES

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque utilisateur que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ATIPIC aux fins de réalisation et de suivi de la formation,

La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services; Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à ATIPIC.  Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

16. MENTION PARTICULIERE REALITE VIRTUELLE, Le client est informé que l’activité d’immersion dans la réalité virtuelle est déconseillée au moins de 13 ans. Cependant, sous la responsabilité des parents, l’enfant pourra y participer sous réserve de la présence d’un des parents. Cette activité est déconseillée aux personnes atteintes d’épilepsie, faiblesse cardiaque, femme enceinte.

PARTIE CONCERNANT LA REALITE VIRTUELLE ET ESCAPE GAME

17. RESERVATION REALITE VIRTUELLE - UTILISATION DE LA SALLE

Selon le principe même du jeu, ATIPIC accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par ATIPIC, lequel doit être réalisé en équipe de 3 à 6 personnes maximum.

Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 12 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 15 ans et 15 ans et plus doivent être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, ATIPIC se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de l’association ATIPIC.

Durant toute sa présence au sein des locaux d’ATIPIC, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel et l’animateur de l’association ATIPIC. À ce titre ATIPIC ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. ATIPIC se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.

ATIPIC attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux d’ATIPIC.

Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu UNIQUEMENT par l’association ATIPIC. Ces photos pourront être utilisées par ATIPIC (en floutant les visages) afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.).

18. SECURITE

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel et l’animateur d’ATIPIC.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours.. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entrainera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène)

19.RÉSERVATION

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement. Lorsque l'animateur est présent, les inscriptions sur place sont ouvertes
Plusieurs mode de paiement sont proposés mais le paiement par carte de crédit n'est accepté que sur le SITE INTERNET, pas sur place car pas de terminal.

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date prédéfinie.

Sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de l’association ATIPIC. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

Une réservation ne peut être transférées ou revendues à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.

En cas de retard des UTILISATEURS de plus de 15 (quinze) minutes pour une SESSION réservée, le retard sera déduit de la durée de jeu initiale. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. ATIPIC se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 30 minutes ou plus. Pas de remboursement en cas d'annulation pour convenance personnelle, pour compenser la perte liée au refus de possibles réservations ;

ATIPIC se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix, ni prétendre à l’obtention d’un avoir.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 7 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.